Conditions générales de vente

Art. 1 Champ d'application

1.1.  Les présentes conditions générales de vente sont applicables exclusivement et uniquement envers les entrepreneurs, personnes morales de droit public et établissements autonomes de droit public au sens du § 1 de l'article 310 du Code civil allemand (BGB).

1.2.  Les relations commerciales entre la société IFS Management GmbH et l'acheteur sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente. IFS Management GmbH ne reconnaît aucune clause contraire présentée par l'acheteur, sauf consentement écrit exprès de sa part.

Art. 2 Conclusion du contrat et livraison

2.1.  Pour IFS Management GmbH, toute commande passée par l'acheteur a seulement valeur d'offre. Les offres sont régies par les présentes conditions générales de vente, et elles sont réputées valides sous réserve d'acceptation de la commande par IFS Management GmbH et si la marchandise commandée est disponible.

2.2.  Sauf accords particuliers, la livraison est effectuée à partir des locaux du vendeur à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur. Les dates et délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et sans garantie. IFS Management GmbH s'efforce de livrer la marchandise commandée dans les délais indiqués ; le respect des délais de livraison n'est toutefois pas essentiel au contrat de vente.

2.3.  IFS Management GmbH ne saurait être tenue responsable de retards de livraison dus à des cas de force majeure ou à des événements propres à rendre une livraison difficile, voire impossible. Si la livraison ne peut pas être effectuée dans les délais ou à la date indiquée, et ce en raison de circonstances imprévisibles et non imputables à IFS Management GmbH, notamment en cas de conflits sociaux, de perturbations de l'exploitation, de problèmes de transport, de mesures prises par les autorités publiques – le tout s'appliquant également aux fournisseurs en amont de la chaîne d'approvisionnement – ainsi qu'en cas de retards d'approvisionnement propre, les délais et la date de livraison convenus sont prolongés à raison de la durée du retard occasionné.

2.4. En présence d'un retard de livraison de plus de deux semaines, l'acheteur est libre d'annuler la commande. En cas de préjudice subi suite à un retard de livraison imputable à IFS Management GmbH, l'acheteur est libre de réclamer une indemnité de retard. Le droit de prétendre à une indemnité de retard et d'annuler la commande présuppose que l'acheteur ait fixé par écrit un délai supplémentaire raisonnable à IFS Management GmbH.

2.5.  La livraison de la marchandise commandée est effectuée aux horaires de travail classiques. Si l'acheteur n'est pas présent pour réceptionner la livraison, la marchandise commandée est réputée livrée. Le risque de la disparition fortuite ou de la dégradation fortuite de la marchandise commandée est transféré à l'acheteur à partir du moment de la remise de la marchandise ou, si l'acheteur est en retard lors de la réception, à partir du moment où les produits lui sont mis à disposition.

2.6.  L'acheteur est tenu d'effectuer un examen de la marchandise commandée immédiatement après la livraison. Si la marchandise commandée est endommagée (ou manque), l'acheteur doit en informer IFS Management GmbH dans un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter de la date de livraison.

Art. 3 Conditions de paiement

3.1  Lorsqu'il passe commande, l'acheteur peut choisir de payer par carte de crédit ou par facture.

3.2  Si l'acheteur choisit le mode de paiement « par facture », IFS Management GmbH vérifie et évalue les informations fournies par l'acheteur. Le cas échéant, IFS Management GmbH se réserve le droit de se renseigner sur l'acheteur pour vérifier sa solvabilité.

3.3  Le montant de la facture est payable à compter de la réception de la facture. Si l'acheteur n'a pas réglé la facture dans un délai maximal de 14 jours après sa réception, IFS Management GmbH est libre d'appliquer des pénalités de retard annuelles de 5 % supérieures au taux de l'intérêt légal défini par la Banque centrale européenne. IFS Management GmbH se réserve expressément le droit de faire valoir des intérêts de retard plus élevés.

3.4  L'acheteur est tenu d'informer IFS Management GmbH de toute erreur contenue dans la facture (prix incorrects par exemple) dans un délai maximal de 7 jours à compter de sa réception. Au-delà de ce délai, la facture est considérée comme acceptée par l'acheteur.

3.5  Tous les paiements doivent être effectués sans délai et dans leur intégralité. L'acheteur peut faire valoir une compensation sur le montant dû à IFS Management GmbH uniquement si ses contre-prétentions sont juridiquement établies ou ont été reconnues par IFS Management GmbH. L'acheteur peut exercer son droit de rétention uniquement si sa contre-prétention repose sur le même lien contractuel.

3.6  La marchandise livrée par IFS Management GmbH reste l'entière propriété d'IFS Management GmbH jusqu'au règlement complet de son prix.

Art. 4 Garantie et responsabilité

4.1 Les vices apparents constatés sur la marchandise livrée doivent être réclamés par écrit dans les plus brefs délais, dans un délai maximum de cinq jours ouvrés suivant la livraison. Les vices cachés doivent être signalés par écrit dans un délai maximum d'une semaine après leur découverte. Le non-respect des délais entraîne l'annulation des droits à la garantie.

4.2. En présence d'un vice entachant la marchandise achetée, l'acheteur est libre d'exiger la réparation ou le remplacement de la marchandise défectueuse. Si cette compensation ultérieure échoue pour un vice non négligeable, l'acheteur est libre de se retirer du contrat, de baisser le prix d'achat ou de demander des dommages et intérêts. Sauf mention contraire dans la suite du texte, tout recours supplémentaire est exclu pour l'acheteur – quels qu'en soient les fondements juridiques. IFS Management GmbH décline ainsi toute responsabilité pour les dommages n'ayant pas été occasionnés sur la marchandise livrée elle-même ; IFS Management GmbH décline notamment toute responsabilité pour un bénéfice non perçu ou toute autre dommage lésant les biens de l'acheteur. La limitation ou la non-responsabilité d'IFS Management GmbH s'applique en tout point aux personnes physiques qui la constituent, à savoir employés, représentants et auxiliaires d'exécution.

4.3.  La limitation de responsabilité énoncée plus haut ne s'applique pas si la cause du dommage est imputable à une faute volontaire ou une négligence grave ou qu'un dommage corporel est survenu. Si la société IFS Management GmbH enfreint par négligence une clause substantielle du contrat, l'obligation d'indemnisation des dommages matériels est limitée aux dommages occasionnés.

4.4.  La durée de validité de la garantie s'élève à vingt-quatre mois à compter de la date de livraison.

Art. 5 Protection des données personnelles

IFS Management GmbH a informé l'acheteur en détail de la nature, l'étendue, la localisation et la destination des données à caractère personnel collectées, traitées et utilisées, nécessaires dans le cadre de l'exécution des commandes, de l'inscription au service d'information électronique et de la transmission de commentaires en ligne. L'acheteur accepte expressément la collecte, le traitement et l'utilisation de ces données à caractère personnel.

Art. 6 Dispositions générales

6.1. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit allemand à l'exclusion de la CVIM.

6.2. L'arrondissement de Berlin-Mitte (Berlin centre) est le lieu d'exécution et l'unique juridiction compétente pour tous les cas de litige issus du présent contrat.

6.3. Si l'une ou l'autre disposition des présentes conditions générales de vente était ou devenait en partie ou en totalité nulle, invalide, irréalisable ou non applicable (désignée ci-après par « clause abusive »), la validité et l'applicabilité des dispositions restantes n'en seraient pas affectées. Au contraire, les parties s'obligent d'emblée à remplacer de telles dispositions abusives par des dispositions qui, dans les limites du cadre légal autorisé, se rapprochent le plus possible de l'objet du contrat convenu par les parties si elles avaient reconnu la nullité de ces dispositions. Si la nullité d'une disposition repose sur la définition d'une valeur de performance ou de temps (délai ou date), la disposition de substitution à convenir doit définir la valeur réputée légale la plus proche possible de la valeur d'origine. Il en va de même pour toute lacune juridique susceptible d'apparaître dans le présent contrat. C'est la volonté explicite des partis que la présente clause salvatrice ne constitue pas un simple renversement de la charge de la preuve mais déroge entièrement à l'article 139 du Code civil allemand.

6.4. La Commission européenne offre une plate-forme en ligne pour la résolution des litiges: https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Berlin, 17 Juin 2016

vers le haut

News

 

INFORMATIONS IFS

Newsletter: Grâce à la newsletter mensuelle IFS, restez informés concernant les référentiels IFS, les événements et les offres de formation.

S'enregistrer ici Désabonnement


IFS App - IFS Audit Manager: Planifiez et faites votre audit interne avec l'application IFS. Téléchargez la version basique gratuitement et commencez à auditer!